Free et Wanadoo condamnés pour clauses abusives des contrats Internet
(23/02/2006)
Suite aux procédures judiciaires engagées en décembre 2003 et janvier 2004 par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, les fournisseurs d’accès Internet Free et Wanadoo sont sommés de revoir leurs contrats d’abonnement. Le 9 février dernier, le FAI de France Télécom a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre à retirer 38 clauses jugées abusives de ses contrats.
Le FAI du groupe Iliad, qui était également poursuivi par l’association des Familles de France, a pour sa part été condamné le 21 février dernier par le TGI de Paris à retirer 32 clauses abusives et à verser aux deux associations 45.000 euros de dommages-intérêts.
Les clauses visées portent notamment sur la non responsabilité du FAI quant aux dommages subis par l’abonné indépendamment de sa volonté, la non obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni de prévoir aucun dédommagement, la durée minimale d’abonnement sans possibilité de résilier, l’imposition du prélèvement automatique comme moyen unique de paiement, ou encore l’autorisation pour le FAI de modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l’abonné de son droit de résiliation.
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source Le journal du Net

edit : Je vois que beaucoup de personnes ont des soucis avec leur FAI :